Droit CivilQu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ?

27 août 2021

La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens concerne la plupart du temps le justiciable qui a succombé à la procédure.

Cette décision signifie que la personne condamnée doit indemniser l’autre partie pour les frais qu’elle a dû engager pour organiser sa défense. Les dépens désignent quant à eux les frais inhérents à l’instance (timbre fiscal, frais de greffe etc.)

Le juge tient compte de la situation économique comme par exemplaire le droit à l’aide juridictionnelle des parties pour statuer sur ce point.

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