La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens concerne la plupart du temps le justiciable qui a succombé à la procédure.
Cette décision signifie que la personne condamnée doit indemniser l’autre partie pour les frais qu’elle a dû engager pour organiser sa défense. Les dépens désignent quant à eux les frais inhérents à l’instance (timbre fiscal, frais de greffe etc.)
Le juge tient compte de la situation économique comme par exemplaire le droit à l’aide juridictionnelle des parties pour statuer sur ce point.
