1. INFORMATIONS LÉGALES
La dénomination sociale de la société éditrice du site web www.lm-avocats.com
est le cabinet et société LAGOURGUE-MARCHAU AVOCATS ASSOCIES nommé ci après le “CABINET”.
SIRET : 88881979400015
CODE APE : 6910Z
SIEGE SOCIAL : 20 RUE JEAN COCTEAU 97490 SAINT-DENIS – Tél : +262 (0)2 62 20 65 55
Directrice de publication : Diane MARCHAU
HÉBERGEUR DU SITE : IONOS : 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex.
CONCEPTEUR DU SITE : Agence GS
2. POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être collectées dès lors que l’utilisateur contacte la société pour toute demande d’informations complémentaires.
En vertu de l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant par le biais du formulaire de contact disponible en ligne ou en nous adressant un email à l’adresse cabinet@lm-avocats.com.
Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
3. ACCÈS AU CONTENU
L’accès au site internet du CABINET est libre. Le fait d’accéder et de naviguer sur le site constitue de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve des présentes stipulations.
Le CABINET met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils qui fonctionnement mais ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’accès au site, en cas d’indisponibilité de fonctionnalités ou encore de la présence de virus.
Le site du CABINET est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site et de son service, volontaires ou non, notamment pour des raisons de maintenance.
À ce titre, la responsabilité du CABINET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Plus généralement le CABINET n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, du site.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site internet ou du système informatique, à ne pas interférer dans le fonctionnement normal du site ou encore, à visiter et utiliser le site en respectant les droits du CABINET et les droits éventuels de tout tiers.
Les documents diffusés par le CABINET sur ce site font l’objet de nombreuses relectures. Ils peuvent toutefois contenir des erreurs. Tout utilisateur peut en informer la société en la contactant par le bais du formulaire de contact.
Les textes diffusés peuvent par ailleurs avoir fait, entre le moment de leur téléchargement par l’utilisateur et celui où l’utilisateur en prend connaissance, l’objet de mises à jour.
Le CABINET ne garantit pas par suite en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site internet, notamment la structure, le contenu éditorial, les écrits, les illustrations, photographies ou images, les sons et vidéos, etc. sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
En outre, il est notamment rappelé que la dénomination « Cabinet LAGOURGUE-MARCHAU », ainsi que son slogan et son logo, sont constitutifs de marques déposées. En conséquence, il ne peut être procédé à l’utilisation ou à la diffusion de l’un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du CABINET.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite du CABINET et/ou de tout autre ayant droit, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés dans le cadre du Service, la responsabilité du CABINET ne pouvant être engagée en tout état de cause du fait d’une utilisation illicite des contenus mise à la disposition de l’utilisateur par le CABINET dans le cadre du site.
A ce titre, l’utilisateur est responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du site.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite du CABINET, les utilisateurs ne peuvent réaliser les démarches suivantes dans le cadre de leur utilisation et/ou consultation du site, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
créer des fichiers d’archives à partir du contenu du site, reproduire, représenter, utiliser, référencer tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs du site ou de la société, imiter le contenu du site à des fins autres que privées.
En cas de non-respect de ces règles et usages, le CABINET se réserve le droit d’exclure l’utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
Le CABINET ne pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi,Le CABINET estime qu’une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du CABINET.
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5. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES
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6. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDITIONNELLE
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française.
Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement du Tribunal compétent du siège social de l’entreprise.
7. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Le Cabinet Lagourgue – Marchau se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes mentions légales, sans information particulière de l’utilisateur.
L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
