DROIT CIVILPÔLE CIVIL
Droit Civil
Notre pôle civil regroupe l’ensemble des affaires relatives à un litige entre personnes, ou en rapport avec un contrat ou une prestation.
RÉPARATION DU PRÉJUDICE CORPOREL – DROIT DE LA CONSTRUCTION / DROIT IMMOBILIER – DROIT DES ASSURANCES – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – RESPONSABILITÉ CIVIL – DROIT AU LOGEMENT
Exemples de Missions
DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE
- En construction, en réparation du préjudice corporel, dans le domaine automobile, il arrive que la solution du litige dépende d’une analyse technique. La demande d’expertise est une démarche préalable qui tend à voir désigner une personne qualifiée, habilitée et impartiale dont la mission consistera à rendre un avis technique au Juge.
RÉFÉRÉ EXPULSION ET RECOUVREMENT DE DETTE LOCATIVE
- En cas de loyers impayés, la procédure d’expulsion est très encadrée. Selon certaines conditions et sous certains délais, l’expulsion peut être demandée par le biais d’une procédure de référé si le contrat de bail contient une « clause résolutoire».
PRISE D'HYPOTHEQUES
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L’hypothèque sur l’immeuble du débiteur permet à son créancier d’être payé en priorité sur le prix de vente de cet immeuble. Le créancier peut également envisager de prendre une hypothèque conservatoire dans l’attente d’obtenir une décision de justice s’il est urgent de garantir la créance. C’est le cas par exemple quand le débiteur semble organiser son insolvabilité.
TRANSACTION IMMOBILIERE
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L’avocat dispose également de la casquette de mandataire en transaction immobilière. Par exemple, afin de finaliser un dossier de divorce ou de succession dans le cadre duquel la vente d’un bien est envisagée, il peut lui être confié cette dernière mission. Le justiciable bénéfice alors de l’expertise en droit immobilier de son Conseil et est assuré que ce dernier opère la transaction dans son intérêt exclusif.
