DROIT DE LA FAMILLEPÔLE FAMILLE
Droit de la Famille
Notre pôle famille régit l’ensemble des actions menées dans le cadre des séparations et des successions.
DIVORCE – MESURES RELATIVES AUX ENFANTS – PENSIONS ALIMENTAIRES – SUCCESSIONS – INDIVISIONS – LIQUIDATIONS – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Exemples de Missions
DIVORCE
- Convention de divorce par consentement mutuel : Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur le principe et les modalités de la rupture de leur mariage n’ont plus besoin de saisir le Juge aux affaires familiales. Le divorce peut être acté par une convention co-rédigée par leurs avocats respectifs et signée en leur présence, avant d’être déposée auprès d’une étude de Notaire.
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE
- La demande de pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou la pension alimentaire au bénéfice de la personne mariée au titre de l’obligation alimentaire réciproque, fait l’objet d’une requête au juge aux affaires familiales.
SUCCESSION
- Partage judiciaire dans le cadre d’une succession : En cas de mésentente entre les héritiers sur le sort d’un bien en indivision, ceux-ci peuvent se retrouver bloqués en l’absence d’une issue amiable. Il convient alors de saisir le Tribunal judiciaire d’une demande de partage. A la Réunion, la fameuse loi dite « Létchimy » permet désormais dans certains cas d’accélérer la sortie de l’indivision.
