En cas de non-paiement de salaires, ou de rétention de documents de fin de contrat, la procédure de référé permet de saisir rapidement le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir ses droits.
CONTESTATION DE LA DÉCISION D'UN ORGANISME SOCIAL
La saisine du pôle social permet notamment de contester la décision d’un organisme social en matière d’appels à cotisations. Toutefois, attention à respecter les démarches préalables obligatoires comme le recours à la commission de recours amiable de l’organisme. L’avocat peut se charger d’un tel recours.
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