Vous avez obtenu la condamnation de votre débiteur en justice mais celui-ci tarde à s’acquitter de son obligation ? Vous n’avez pas encore de décision de justice mais vous souhaitez garantir le paiement de votre créance alors que la situation financière de votre débiteur semble en péril ? Dans ces deux cas, et si votre...
L’Huissier de justice est un officier public ministériel qui a pour mission l’exécution de la décision de justice obtenue par l’avocat dans le cas où la partie condamnée ne s’y soumettrait pas spontanément. L’Huissier de justice peut également établir des actes authentiques, comme un procès-verbal de constat, qui sont parfois nécessaires pour justifier de ses...
La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens concerne la plupart du temps le justiciable qui a succombé à la procédure. Cette décision signifie que la personne condamnée doit indemniser l’autre partie pour les frais qu’elle a dû engager pour organiser sa défense. Les dépens désignent quant à...
En construction, en réparation du préjudice corporel, dans le domaine automobile, il arrive que la solution du litige dépende d’une analyse technique. La demande d’expertise est une démarche préalable qui tend à voir désigner une personne qualifiée, habilitée et impartiale dont la mission consistera à rendre un avis technique au Juge.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur le principe et les modalités de la rupture de leur mariage n’ont plus besoin de saisir le Juge aux affaires familiales. Le divorce peut être acté par une convention co-rédigée par leurs avocats respectifs et signée en leur présence, avant d’être déposée auprès d’une étude...
