La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens concerne la plupart du temps le justiciable qui a succombé à la procédure. Cette décision signifie que la personne condamnée doit indemniser l’autre partie pour les frais qu’elle a dû engager pour organiser sa défense. Les dépens désignent quant à...
